La généralisation de la facture électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle change la façon d'envoyer et de recevoir les factures, et elle ouvre la porte à beaucoup d'automatisation. Voici ce qu'en dit l'administration fiscale.

Le calendrier

Selon la foire aux questions publiée sur impots.gouv.fr, dans sa version du 1er septembre 2026, les obligations sont les suivantes.

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
  • Depuis la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique.
  • Les petites, moyennes et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.

Une PME peut anticiper et émettre des factures électroniques avant cette date. Et dès qu'un fournisseur lui en envoie une, elle a l'obligation de la recevoir.

Qui est concerné

La facturation électronique s'applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, ce ne sont pas les factures mais des données de transaction qui doivent être transmises à l'administration. On parle de e-reporting, qui suit le même calendrier.

Le rôle des plateformes agréées

Les factures électroniques ne s'échangent plus directement entre entreprises. Elles passent par une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. La fiche publiée par l'administration en septembre 2025 en comptait près d'une centaine, et leur liste à jour est publiée sur impots.gouv.fr.

La plateforme agréée assure plusieurs rôles.

  • Émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques.
  • Extraire les données utiles des factures pour les transmettre à l'administration.
  • Construire et transmettre les données de e-reporting.
  • Tenir à jour l'annuaire des destinataires de factures pour ses clients.

Le choix de la plateforme est libre. Une entreprise peut en utiliser plusieurs, par exemple une pour l'émission et une pour la réception, et en changer à tout moment. Un logiciel de facturation peut aussi être utilisé, à condition d'être une solution compatible, c'est-à-dire connectée à au moins une plateforme agréée.

Une personne classe des factures et des reçus papier
Une facture en PDF envoyée par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Ce qui change sur la facture elle-même

L'administration le rappelle, un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. La facture électronique contient des données structurées, exploitables par un logiciel.

Les mentions obligatoires restent les mêmes, avec quatre nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026.

  • Le numéro SIREN du client.
  • La catégorie de l'opération, livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
  • L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Ce que la réforme permet d'automatiser

Parce que les factures deviennent des données structurées, elles peuvent circuler sans ressaisie entre vos outils. C'est là que se trouve le vrai gain, au-delà de la simple conformité.

Plusieurs automatisations deviennent accessibles.

  • La facture fournisseur reçue par la plateforme arrive directement dans votre ERP ou votre logiciel de gestion, rapprochée de la commande.
  • La facture client émise depuis votre logiciel métier part vers la plateforme sans export manuel.
  • Les statuts renvoyés par la plateforme, reçue, refusée, encaissée, mettent à jour le suivi dans vos outils.
  • Les données de paiement, quand elles doivent être transmises, sont produites à partir de l'encaissement enregistré.

Le point de départ est un inventaire simple. Quels logiciels produisent vos factures, lesquels les reçoivent, et comment chacun se connectera à la plateforme choisie.

Sources

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