Financer un logiciel sur mesure, amortissement et crédit d'impôt innovation

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, les dépenses de conception de logiciels, qui consistent à définir les spécifications fonctionnelles puis à programmer et tester le logiciel, peuvent être soit déduites immédiatement en charges, soit inscrites à l'actif comme une immobilisation incorporelle.

Ce traitement est le même que le logiciel soit créé pour les besoins propres de l'entreprise ou pour être commercialisé. Lorsqu'il est inscrit à l'actif, il est amorti sur sa durée probable d'utilisation. Le BOFiP précise que les frais de développement inscrits à l'actif doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans, sauf cas exceptionnels justifiés.

Le même texte assimile les dépenses de développement d'un site internet, dans sa phase de conception et de production, aux dépenses de conception de logiciels pour les besoins propres de l'entreprise.

L'amortissement exceptionnel sur douze mois qui existait pour les logiciels acquis a été supprimé par la loi de finances pour 2017. Il ne s'applique plus aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017.

Le crédit d'impôt innovation, ou CII, est une mesure fiscale réservée aux PME au sens du droit de l'Union européenne. Il porte sur les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

Selon les sources officielles, ses principales caractéristiques sont les suivantes.

• Un produit peut être un bien corporel ou incorporel, ce qui peut concerner un logiciel.
• Le produit est nouveau s'il n'est pas encore mis sur le marché et s'il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
• Le taux est de 20 % des dépenses éligibles exposées depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant, selon la loi de finances pour 2025, avec des taux majorés en Corse et dans les départements d'outre-mer.
• Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par an.
• Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
• Les dépenses de la phase de production du prototype ne sont pas éligibles.

Il se déclare avec le formulaire 2069-A-SD, et l'entreprise peut demander un rescrit à l'administration pour sécuriser l'éligibilité de son projet.

Les dépenses confiées à une entreprise extérieure ne sont retenues au titre du CII que si ce prestataire est agréé selon la procédure prévue par les textes. Le ministère chargé de la recherche publie la liste des organismes agréés. Avant de compter sur le CII pour un projet sous-traité, vérifiez donc que votre prestataire y figure.

Cet article s'appuie uniquement sur des sources officielles, consultées le 28 septembre 2026. Il présente la règle générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.

• BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-30, dépenses de conception de logiciels et de création de site internet
• BOFiP, suppression du régime d'amortissement sur douze mois des logiciels acquis
• Direction générale des Entreprises, crédit d'impôt innovation
• BOFiP, aménagements du CIR et du CII par la loi de finances pour 2025
• BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-45, cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation
• Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, organismes privés agréés CII